X... n'ayant pas régularisé sa situation, alors que la mise en demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise

manuel, ainsi que la révélation par le donataire d'un don manuel à l'administration; Attendu que s'il est certain que la règle spéciale déroge à la règle générale, et celle réservée aux modes de taxation

en cas de détention d'objets ayant appartenu à un défunt, aux héritiers d'établir le défaut de don manuel et, donc, la précarité de la détention ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, sans relever de faits

X... tendant à faire juger que René X... a consenti des dons manuels à Mme Z..., dit n'y avoir lieu pour l'expert de fixer le montant de ces dons manuels, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties

régime fiscal des dons manuels en ajoutant un nouveau cas d’imposition aux précédents contenus dans l’alinéa 1 de l’article 757 du CGI   ; Considérant qu’en l’état du droit positif les dons manuels

consentir un don manuel ; que la démonstration de l'intention libérale dont était animé Monsieur Fernand A... à l'égard de Monsieur Y... comme d'ailleurs à l'égard de Monsieur C... est suffisamment faite

A... ont bénéficié d'un don manuel de Mme H...

Quant à la prévisibilité de cette mesure, le CGI énonce que les dons manuels «   révélés   » à l’administration fiscale sont sujets aux droits de donation.

. ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation

l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en soutenant que le défunt avait voulu organiser la transmission de la somme en cause, transmission susceptible d'être réalisée par don

2 du CGI des dons manuels reçus, et était dès lors tenue de les déclarer dans le mois.

René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) a rejeté la demande ; Attendu, sur le premier grief

Qu'outre les sommes ayant fait l'objet du don manuel déclaré M.

manuels dont elle a bénéficié, à concurrence de la somme de 10.747,66 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z... a pu de bonne foi se méprendre sur l'obligation de révéler les dons manuels dont elle a bénéficié

[Z] [Y] pour opérer le don manuel ne figure pas sur la déclaration de don manuel, ni sur le courrier du 10 mai 2012, - l'annotation manuscrite qui selon l'intimé émanerait des services fiscaux figure

Y... l'avaient été à titre de dons manuels ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Monsieur [L] [J] soutient que ces virements de fonds constituent des dons manuels.

Dons manuels. Imposition des dons manuels révélés à l’administration   ».