En premier lieu, l'article 1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa 1er du même code, qui constitue le prolongement de la règle posée par l'article 1382, dispose qu'on

Le jugement du 10 décembre 1998 se lit comme suit : «   Attendu qu’il ne fait aucun doute que le défendeur est tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui, par une faute qu’il aurait commise dans

responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" convenu entre cette société et la Mutuelle du Mans garantissait la société Brocas Clauss contre les conséquences pécuniaires des dommages

Selon l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Dans les autres cas, les objets sont restitués à leur propriétaire. 3.

Pour autant, au regard de ces éléments, la société LA MEDICALE DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que ce dommage ne serait pas couvert en cas de sinistre.

surveillance qui peut être reproché au constructeur de maison individuelle, le contrat de sous-traitance stipule en son article 11 « Responsabilités » : « Le sous-traitant est le seul responsable des dommages

ou ensemble de dommages causé à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

société Iris Finance conteste que la composition administrative soit inopposable à MMA et soutient que la garantie est applicable au regard des conditions posées par la police d'assurance à savoir un dommage

Le jugement du 10 décembre 1998 se lit comme suit   : «   Attendu qu’il ne fait aucun doute que le défendeur est tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui, par une faute qu’il aurait commise

Le jugement du 10 décembre 1998 se lit comme suit   : «   Attendu qu’il ne fait aucun doute que le défendeur est tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui, par une faute qu’il aurait commise

Le jugement du 10 décembre 1998 se lit comme suit   : «   Attendu qu’il ne fait aucun doute que le défendeur est tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui, par une faute qu’il aurait commise

Le jugement du 10 décembre 1998 se lit comme suit   : «   Attendu qu’il ne fait aucun doute que le défendeur est tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui, par une faute qu’il aurait commise

Les Conditions Générales de la police DEFI définissent à l'article 2-21 le Sinistre pour les assurances de Responsabilité civile comme ' tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant

subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation et la réclamation comme la mise en cause de la responsabilité soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur

    Les articles 1382 et 1383 du code civil disposent   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

technique est assimilé à un fait dommageable unique ; Qu'aux termes du contrat d'assurance souscrit par la société Feeleo patrimoine, le sinistre est défini comme : Tout dommage ou ensemble de dommages

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».