LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Noël X... du chef de viols aggravés, a dit

victimes de révéler à leurs parents les fellations qu'elles auraient subies et n'a pas permis à ceux-ci de déposer plainte dès que ces faits avaient été commis ; que les faits ayant été commis moins de dix

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM.

, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, quinze ans de retrait de permis de chasser et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même

A..., président du conseil d'administration de la société du 12 mars 1981 au 10 novembre 1987 et administrateur jusqu'au 10 janvier 1988, et ce pour une durée de dix ans ; qu'il a, en outre, condamné

Il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle par arrêt de cette juridiction du 19 décembre 2024, dont il a interjeté appel, et placé en détention. 4. Le 13 janvier 2025, M.

W..., acquéreurs indivis, un immeuble à usage commercial, moyennant un prix payable par mensualités pendant dix ans ; que M. L...

avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

X... pour une durée de dix ans et, de l'autre, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute

ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour

[N] [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Manche, en date du 15 décembre 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans de faillite personnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents : M.

d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, cinq ans d'interdiction de séjour, et a ordonné une mesure de confiscation.

à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de dix

termes de laquelle Mme X... s'interdisait d'exercer directement ou indirectement toute activité concurrente, dans un rayon de trente kilomètres du lieu d'exploitation de l'établissement cédé, pendant dix

X..., comme dirigeant de fait de la société CIG, l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, en ce qu'ils visent l'interdiction de gérer : Attendu

immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'un prêt ; Attendu que pour dire que la créance de la banque, de nature commerciale, était prescrite, l'arrêt retient que plus de dix