propriété "Madiana", avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés, au profit de Mlle Colette A..., devant intervenir au plus tard le 8 décembre 1993" ; qu'en jugeant que cet acte était ambigu

la première catégorie et d'association de malfaiteurs ; "alors que les articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale réservent à la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions

ses demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que les diverses stipulations du traité d'apport partiel d'actif du 27 octobre 2004 exigeaient d'être combinées, ce qui rendait la convention ambigüe

responsabilité, et d'ordonner avant dire droit une expertise, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'interpréter la clause contractuelle qui est, dans son ensemble, rendue ambigüe

Y... soutenait que le contrat du 21 mars 1985 portait une fausse signature et qu'il était nul, d'où il suit que l'arrêt ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de ce contrat, pas plus que sur

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

obligation d'inscription au registre du commerce comme au registre des métiers ne s'imposait à lui, dont la méconnaissance serait constitutive du délit de travail clandestin, par application des dispositions

voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections du conseil de prud'hommes de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge est compétent pour interpréter la loi, il ne dispose

par lettre recommandée le 31 janvier 1994 par le greffier du cabinet d'instruction ; qu'ainsi l'appel interjeté le vendredi 11 février 1994 a été formé hors délai sans que puissent jouer les dispositions

Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les motifs énoncés aux points 3 et 4 relevant une irrégularité de la procédure d’enquête publique résultant de la modification des dispositions du règlement

d'être facturés directement aux conditions de la coopérative ; que la décision attaquée a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que les dispositions

de Cassation d'exercer son contrôle afin de vérifier si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision de non-lieu sur les seules déclarations contradictoires et ambigües

leur cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions

Il n'a donc pas commis de fausse déclaration intentionnelle en répondant négativement à la question posée de manière ambiguë sur ses arrêts de travail.

Y... est resté propriétaire, alors, selon le moyen, 1 / que si tout juge peut, par une nouvelle décision, interpréter sa décision précédente, c'est à la condition que la décision soit obscure ou ambiguë

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2019.

Croatie - 37462/09 Arrêt 4.10.2016 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Interprétation incohérente par les juridictions internes d’une disposition de droit interne ambiguë   :

l'introduction d'une procédure d'appel ; qu'au regard de cet objet, la formulation de l'article 2 d), qui fait référence à la notion de "phase pré-contentieuse ou contentieuse", est particulièrement ambiguë