déjà ; qu'en considérant que la vérification à laquelle l'administration doit procéder pour déterminer si l'immeuble qui a bénéficié des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts a été

asile est acté, il est constant qu’elle ne s’est vu proposer aucun hébergement, alors qu’elle est mère isolée de deux enfants mineurs, nés en août 2017, qu’il a été confirmé à l’audience qu’elle ne dispose

délibération II-14, institué une participation de raccordement au réseau d'assainissement collectif payable sous la forme d'un versement forfaitaire de 10 000 F par logement entrant dans le champ de ces dispositions

Puilboreau où a également toujours été scolarisée sa sœur ainée et, d'autre part, que Mme B qui assure seule les conduites scolaires et entreprend une nouvelle formation professionnelle, fait valoir ne pas disposer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le17 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

qu'elle peut être regardée comme une personne vulnérable ; - elle méconnaît son droit au respect de sa dignité, dès lors qu'elle est enceinte, qu'elle est mère d'un enfant en bas âge et qu'elle ne dispose

puisque fondé sur l’affectation alors qu’il existe des solutions de remplacement ; le refus méconnaît le principe de proportionnalité qui s’impose à l’administration en la matière car l’administration dispose

En revanche, alors que ces dispositions autorisent alternativement une hauteur maximale mesurée par rapport à la largeur de la voie ou alignée sur le bâtiment immédiatement voisin, il ressort des plans

A... et/ou Jérémie B..., ... - 75017 Paris, dans le cadre des agissements présumés des sociétés SA Alternative, SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), Alternative Finance Partners

aux règles méconnues ou qui rendent la construction plus conforme à ces dernières. / Toutefois, le règlement de zone (Partie 2 du règlement) peut prévoir, pour les constructions existantes, des dispositions

d'allocation chômage, à la fois, président de Alternative Formations Lorraine et de Alternatives Forces Lorraine ; que sa qualité de demandeur d'emploi est sujette à caution, dès lors qu'il résulte de

dysfonctionnements liés à l’emploi du téléservice ANEF sont fortement regrettables, ainsi d’ailleurs que l’impossibilité dans laquelle seraient, selon eux, les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône de disposer

disproportionnée à sa situation et notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il présente des problèmes de santé importants en raison des séquelles liées à un accident de la route ; il ne dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Bio-alternative

LEFEVRE, Conseillère Madame Sabine LEBLANC, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence DESTRADE ARRÊT CONTRADICTOIRE: -prononcé publiquement par mise à disposition

Aussi lorsqu'aucune solution de restauration alternative ne peut être mise en oeuvre (possibilité de commander ou faire livrer des repas sur site), les salariés bénéficieront de l'indemnité de fermeture

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la commune dispose d'autres alternatives pour la desserte de son fonds, que l'utilité du désenclavement du secteur n'est pas démontrée et que le désenclavement