que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Z... s'était, à juste titre, dispensé de cette obligation en raison de l'insalubrité du logement qu'il quittait et que les époux X... n'avaient d'ailleurs pas demandé à occuper, la cour d'appel n'a pas

le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de la société; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part que les dispositions

l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense

de ce texte ; 2°/ que, pour dire que l'association devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé [...]  

que les notifications faites à l'égard du ministre chargé de l'économie, ainsi seulement dispensé de constituer avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; que la disposition

dudit paragraphe 3 pour allouer aux salariées un rappel de salaire au titre des dimanches travaillés, en se dispensant de rechercher, bien que l'employeur l'y invitât, si les dispositions dudit paragraphe

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la société et de M.

même code sur l'ajournement ou la dispense de peine. 12.

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2018), que la société JB a souscrit auprès de la société Star Lease deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de prime qualité, outre congés payés afférents, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la

entraîne sa caducité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le matériel mis à disposition de la société La Table de Fred n'avait pas perdu toute valeur au fil des années, ce qui

"en qualité de représentant aux conditions générales du statut professionnel de VRP fixé aux articles L. 751-1 et suivant du Code du travail", le contrat ajoutant "pour toutes dispositions non prévues

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES