Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition

Journaux de Saône-et-Loire ; que la cour d'appel (Besançon, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé cet assujettissement pour les années 1988 et 1989, en application des dispositions

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser

Y... étant dans l'incapacité de travailler au moment du licenciement, l'employeur était dispensé, du fait de la force majeure, d'avoir à respecter cette obligation ; que la cour d'appel a violé les articles

[D] fait valoir qu'il possède deux certificats d'ingénieur, en génie civil bâtiment et en incendie, qu'il dispose d'une expérience professionnelle riche et atypique dans le domaine de l'expertise incendie

[Q] fait défaut", raison pour laquelle elle s'est dispensée de tout examen des fautes de gestion imputées au dirigeant, la cour d'appel ne pouvait ensuite, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Dispense de service en tant que soutien de famille, pour cas social grave.

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement

même code sur l'ajournement ou la dispense de peine. 12.

banque ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier dispensateur

du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui constate le dépôt de la plainte, doit fixer le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile, qu'il peut également dispenser

de la présente plainte, ni du montant de ses ressources, il y a lieu de constater que le juge d'instruction a fait, compte tenu des éléments de la cause et de l'amende encourue conformément aux dispositions

A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense.

légales ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail conclu avec les salariés exposants dans la mesure où l'activité d'enseignement de langues confiée à ces salariés est dispensée

[D] [U] son représentant titulaire d'une délégation de pouvoirs agissant pour son compte, coupable de : - mise à disposition de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser