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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

61372162cd580146773f34bf

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34c1

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34c6

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40de

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct, dans le cadre duquel

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee16e

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat FO de sa demande tendant

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d25

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc2

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les syndicats CGT et CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d8

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-60.207 à M 94-60-209 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

Source officielle
CC

soc

613722b1cd5801467740036a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Banque populaire de l'Ouest

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soc

61372250cd580146773fbf51

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger (CIS) fait grief au jugement attaqué (tribunal

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CC

soc

61372337cd58014677406ec3

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de l'établissement de La Roche-sur-Yon du Groupe LG, le jugement attaqué retient que les agences du Groupe LG situées à Niort, Pont-du-Château, Nancy et Montceau-les-Mines sont regroupées sous une direction

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soc

613722becd58014677400e6a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

demandée; Attendu, ensuite, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33d5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Secteur fédéral des cheminots de la région d'Alsace fait grief au jugement attaqué

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soc

61372161cd580146773f341a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le dépôt annexe de Périgueux

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61372362cd5801467740912a

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Y..., salarié sur le site de La Chambre en qualité de délégué syndical unique, a désigné le 28 mars 1998 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement d'Epierre ; Attendu que M.

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soc

613723a8cd5801467740c995

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 août 1998, le syndicat CFDT a désigné M.

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soc

613721dacd580146773f824a

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

réduit le débat à un problème d'effectif "en cumulant les résidus de l'activité industrielle et les salariés de la nouvelle activité tertiaire" sans rechercher si cet ensemble était placé sous une direction

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soc

6137215fcd580146773f331f

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

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CC

soc

6137215fcd580146773f3326

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct dans le cadre duquel

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soc

6137265bcd58014677424ef1

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le

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