commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exercent dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives

, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a, par deux arrêts du 16 mars 1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive

pourvoi, que le juge qui décide, à la requête du syndic, que les dettes sociales seront supportées par un associé à raison de sa gestion de fait, doit caractériser suffisamment la participation à la direction

a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage, à la publication, et aux réparations civiles ; "aux motifs que "la diffusion par courrier électronique aux membres du comité de direction

, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle de Bretage, le statut des cadres de direction de l'UES CMB ainsi que celui de l'UES Arkade CMB CMMC CMSO, la possibilité

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

en date du mois de novembre 1989 ; qu'ainsi, en se fondant sur le postulat erroné selon lequel la réduction des coûts et de la restructuration de la SBF auraient fait obstacle à l'application de la directive

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'après l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la perte de confiance de l'employeur envers un cadre salarié exerçant des fonctions de direction

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en l'espèce, la société [W] invoquait deux dires

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

direction de la société ont été accomplis ; Qu'en l'espèce, pour retenir que M.

[D] avait agi en toute indépendance et accompli des actes précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans deux magasins exploités par la socité SIDEF Conforama dont il préside le directoire

conclu avec la société [4] dont il était le président, il a personnellement et effectivement accompli des actes de direction de la société cotisante.

Générale de Chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction

renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, de sorte que la MAF qui avait pris la direction du procès avait renoncé aux exceptions qu'elle soulevait

coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction

et la section syndicale CNT de la halte-garderie, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de ce syndicat dès le mois de janvier 2010, que la direction ainsi que la mairie