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Un suivi des mesures est également prévu durant 5 ans, accompagné d'actions d'entretien au droit du site, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Géréon.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

d’annuler l’arrêté du 27 mai 2021 portant permis de construire modificatif n°1 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 portant permis de construire modificatif n°2 ; 4°) de désigner, avant dire

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 13.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par un arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 la Cour a statué sur les fins de non-recevoir opposées en défense et prescrit une visite des lieux.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle est de nationalité française, par filiation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00858_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement" () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21436_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du même code ; - l'arrêté en litige est lui-même entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de ces mêmes

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02238_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

des tiers en sorte que l’atteinte à de tels droits ne peut être utilement invoquée à l’encontre de l’arrêté contesté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

Admin. Appel