Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 301 résultats pour « différence avec la cession de créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 301 résultats pour « différence avec la cession de créance »
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Article 425-25
constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts, actions ou titres de créance de l'organisme dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts, actions ou titres de créance de ce même organisme dont
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-43, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119. 2.
Article L1111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 92
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations
Article 38 bis-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66
La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance.
Article A663-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque
Article L513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Ce transfert porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant. Lorsque le transfert porte sur une branche d'activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit.
Article 150 VG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1°.
Article 6
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du prêt au profit de tout tiers entraine la déchéance, à compter de la date de cession, de la garantie au prorata
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
chacun des associés ou membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au deuxième alinéa du présent d au titre de cette même cession.
Article 323-25
Lorsqu'un organisme de financement spécialisé acquiert des créances par bordereaux de cession mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, le dépositaire vérifie l'existence de ces créances sur
Article 231-8
L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit
Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
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