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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e439

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle

Page 7 sur 758

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62a

Appel

7 février 2011

7 février 2011

En effet le devoir de secours est l'expression de la solidarité entre époux sur un plan alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e463

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

général de ce jugement par acte du 17 décembre 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2011, il demande à la cour, par réformation, de limiter la pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf3

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le devoir de secours : Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur le devoir de secours dû à son épouse La pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui se justifie lorsque la situation financière de l'un des époux laisse apparaître un état de besoin financier

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c446a7

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155f2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] à Mme [H] [G] au titre du devoir de secours, l’a indexée et a condamné M. [P] [A] à la payer en temps que de besoin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

A titre subsidiaire Madame X... demande à la cour de voir suspendre pendant un délai de trois mois la pension due au titre du devoir de secours à son profit et laisser la possibilité à Monsieur Y... de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6033d51ab8b37e86e0c83a51

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

de secours et à la prestation compensatoire '; Que les autres dispositions de cette décision, non discutées, doivent donc être confirmées '; Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f212

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

X... à Mme Y... au titre de devoir de secours ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

de secours d'un montant de 90 euros mensuels ; Qu'en conséquence, il convient de fixer à la somme de 70 euros le montant de la pension alimentaire due par Edouard X... au titre du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea11

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cc

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 23 mars 2011, il demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner Madame Z... au paiement de la somme de 500,00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93323

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

X... à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de 600 € par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Enfin, il rappelle que son revenu mensuel ne cesse de chuter et que cette situation justifie une baisse importante de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe0

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de secours, - Fixer à 800 € par mois la pension alimentaire que Madame Y... devra lui verser au titre du devoir de secours, A titre subsidiaire, - Dire et juger que le remboursement des prêts des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d928

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Il expose que le devoir de secours octroyé à son épouse est manifestement excessif au regard de ses modestes revenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da98

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

de secours et de condamner Madame Y... au paiement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure ; Attendu que les dépens de la procédure

Source officielle