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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
Madame A..., dans ses conclusions déposées le 24 mars 2011, demande à la Cour d'accueillir son appel incident et de porter à 500, 00 euros par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officiellePage 7 sur 758
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
31 mars 2010
31 mars 2010
X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504
Source officielle