dans leurs propres reconnaissances de malversations, des éléments suffisants pour étayer leur culpabilité quant au délit qui leur est reproché ; " alors que l'abus de confiance suppose que le détournement

au plaignant de déclencher à nouveau l'exercice de l'action publique ; "alors que, d'une part, une décision de condamnation du chef d'abus de confiance ne le dispensant pas de restituer le bien détourné

ou la dissipation des marchandises, éléments essentiels d'un délit d'abus de confiance ; que pour caractériser ce délit il est nécessaire de constater en outre, le détournement ou la dissipation desdites

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

coupable du délit d'abus de confiance à l'égard de Mme A... et l'a condamné, de ce chef, pénalement et civilement; "aux motifs propres que Jean-Claude Y... soutient dans ses écritures que le détournement

au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf détournement

Z... lui-même, Mme Y..., contremaîtresse, et Mme A..., salariée ; que le détournement de sept paires de gants découvert par Mme Y... et M.

[C] pour avoir détourné des fonds en encaissant, sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), de nombreux chèques tirés à son ordre par Mme [D], Mme [E] et [

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de complicité des délits d'abus de biens, abus de confiance et détournements

n'était pas caractérisé ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un détournement dont elle caractérise les

N... avait connaissance du détournement opéré par M.

Mebarek, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre Florent Y... pour détournement de mineure sans

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité, par aide et assistance, du délit d'abus de confiance par détournement

dans la rédaction de leurs rapports portaient préjudice à la compagnie les mutuelles du Mans, quels que soient les bénéficiaires des détournements, Jean-Marie X... ou les assurés ; que dans ces conditions

. ne remettait "aux coordinatrices" chargées de collecter les fonds auprès des familles aucune preuve de leurs versements; que cette gestion laxiste ne constitue pas, à elle seule, la preuve des détournements

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif

de patrimoine impliquait le rejet de la demande d'expertise, sans rechercher si ce détournement, s'il était prouvé, n'était pas, à lui seul, de nature à justifier la revendication des biens dont la concubine