Car il est, dès le partage de l'an XII, par destination du père de famille, un chemin privé sur lequel s'exerce un droit de passage dont bénéficient les fonds, objet du partage, et les parcelles qui en

[R] invoquait à bon droit une destination du père de famille valant titre à l'égard de la servitude d'écoulement des eaux usées établies pour l'usage du bâtiment situé sur sa propriété. / Attendu que l'appelante

J... avait été établie par destination du père de famille, puis si le fonds de M. H...

Y..., ont revendiqué le bénéfice d'une servitude de vannage par destination du père de famille sur le fonds de ce dernier ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant

Mme [S] conteste là encore l'existence d'une quelconque servitude par destination du père de famille.

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de passage au titre de la destination du père de famille 19.

du père de famille ; que la création d'une servitude par destination du père de famille ne suppose pas nécessairement que l'aménagement ait été effectué lorsque les fonds avaient un propriétaire commun

de père de famille au sens des dispositions de l'article 693 du code civil en vertu desquelles "il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

C'est ce chemin qui est à l'origine de la servitude par destination du père de famille que [M] [F] a elle-même mise en place au travers de la création de cette impasse.

Les articles 692 et 693 du même code disposent que 'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes' et 'Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

du père de famille sur le fonds issu d’une propriété unique et correspondant au [Adresse 3] propriété de la SCI DEBORAH et la SARL SHARON, Ordonner que la servitude par destination du père de famille

du père de famille se fait à partir d'un signe apparent de servitude et en l'absence de volonté contraire dans l'acte de division ; qu'il s'ensuit que les juges, pour exclure la destination du père de

SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

En second lieu, il n'y a destination du père de famille au sens de l'article 693 que lorsqu'il est prouvé que c'est l'auteur commun des fonds qui a mis les choses en l'état avant la division.

du père de famille et que d'autre part, et subsidiairement, la servitude liée à la présence des arbres était acquise en raison de la prescription trentenaire. 1 - Sur la servitude par destination du père

Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

I... épouse R... bénéficient d'une servitude d'égout des eaux pluviales par destination du père de famille, M. K... S... et Mme H...