laquelle vient la société BM Costamagna, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la construction d'un immeuble à Grasse; que se plaignant de désordres, la société Saint-Augustin a obtenu en référé la désignation

hors guerre" par un arrêté du 15 décembre 2003 du ministre de la défense ; qu'il a reçu son bulletin de pension le 6 mars 2004 ; qu'un juge des référés ayant rejeté le 26 mars 2006 sa demande de désignation

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le

A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

C... tenus dans les termes de l'engagement de caution jusqu'au 27 septembre 1980 et désigné un expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention en cause d'appel

de la violation des articles R. 228-1, R. 229, R. 230, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt attaqué fixe à la somme de 23 879 francs les honoraires dus à Gérard Y..., expert

locataire d'un local commercial à usage de laverie automatique, a saisi, pour obtenir le déplafonnement du loyer à l'occasion d'une demande de renouvellement du bail, un juge des loyers commerciaux qui a désigné

où ils se trouvent, sans recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit; qu'à la suite d'infiltrations d'eau de pluie dans la maison d'habitation, les époux Y..., après la désignation

services" prise en la personne de son directeur en exercice a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la société Stardust Marine (la société) aux fins de désignation

bridges sur le maxillaire inférieur; que, déplorant la pose défectueuse des bridges, l'aggravation de l'état de ses maxillaires et une infection presque généralisée, Mlle Y... a demandé en référé la désignation

. ; qu'en 1991, les bailleurs ont assigné le GAEC en résiliation du bail pour non paiement de fermage ; que par arrêt du 9 juin 1994, la cour d'appel de Rouen a prononcé la résiliation et a désigné un

a acheté à la société Eurovoirie une balayeuse aspirante, laquelle a subi quatre pannes, nécessitant à quatre reprises le remplacement de la pompe à eau ; qu'après avoir obtenu, en référé, la désignation

un refus avec interdiction de circuler en raison des désordres affectant le véhicule; qu'ayant refusé d'acquitter deux factures de réparation du garage, il a obtenu en référé, le 12 mai 1989, la désignation

un tribunal de grande instance qui, par un jugement réputé contradictoire, les a condamnés solidairement à payer au CIO diverses sommes ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a désigné

Laurene, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant SA LECINENA KM 12200 - AUTOVIA DE LONGRONO UTEBO-SARAGOZA - ESPAGNE (Ordonnance de désistement partiel en date du 15 septembre 2016)

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'entreprise de la société Lur Berri (la société) a, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert

X... devant un juge des référés qui, le 3 mai 1989, a ordonné la cessation de travaux sous astreinte et, le 21 juin 1989, a désigné un expert, que par la suite M. X... a assigné M.

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de