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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c0cd580146774180f9

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235c5

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

de la marque Point Chaud s'imposait et incombait au directeur de la société ; en l'espèce, la marque Point Chaud a été déposée auprès de l'INPI le 26 octobre 1980 ; ce dépôt a été renouvelé le 8 février

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CC

cr

IS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

613725d5cd58014677420e06

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

était connue de l'ensemble des professionnels comme importateur notamment de luminaires conçus et fabriqués en Italie, qu'elle n'avait apporté aucun élément contraire ; que, bien avant 1986, date du dépôt

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CC

comm

6137265ccd58014677424f58

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 1993), que la société Barracuda Verken a déposé, le 16

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CC

cr

61372625cd58014677423494

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

à l'INPI, que c'est d'ailleurs en qualité d'éditeur exclusif des bronzes de " Rodin aux marques de la fonderie Y... qu'il a pu ainsi déposer les marques dont il revendique la propriété ; qu'enfin, les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01071

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre de l'instruction ; que lorsque l'impossibilité pour la défense de déposer un mémoire la veille de l'audience

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cr

613726a3cd58014677427485

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

A..., personne qui a fait le dépôt le 5 décembre 2000, a indiqué que le scénario déposé est le scénario définitif ; qu'aucun élément de l'information qui a été complète ne permet d'affirmer qu'il y ait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00140

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

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comm

6079d3e19ba5988459c599dd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ont été ou non déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu' en déclarant irrecevables les conclusions déposées pour la société le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si ces

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cr

61372697cd58014677426d2a

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des conclusions ; que ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; que le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi

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cr

613725e1cd580146774213f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de nullité déposées

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civ2

613724dfcd5801467741914a

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

: 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées

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comm

61372431cd58014677413632

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens et associés et a nanti au profit de la banque deux certificats de dépôts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01031

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

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comm

61372288cd580146773fe1ec

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200678

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. 5.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100439

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

et pièces requis et a modifié certains éléments du dossier, - certains dossiers de "transformation d'usage" déposés en 2007 ont quand même été rejetés, considérés comme non prioritaires.

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civ3

61372308cd580146774048f7

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

prononcer sur les questions de savoir si la cession du fonds de commerce était ou non subordonnée à l'agrément du bailleur et s'il était ou non satisfait aux exigences de l'article 16 du bail par le dépôt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un

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