AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c0cd580146774180f9
23 mai 2006
23 mai 2006
Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...
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cr
61372627cd580146774235c5
4 juin 2002
4 juin 2002
de la marque Point Chaud s'imposait et incombait au directeur de la société ; en l'espèce, la marque Point Chaud a été déposée auprès de l'INPI le 26 octobre 1980 ; ce dépôt a été renouvelé le 8 février
Source officielle