produits devant les tribunaux, n'est pas applicable au délit de dénonciation calomnieuse ; qu'en énonçant que M.

Z... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que même en tenant compte de l'acuité du conflit opposant M.

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de dénonciation

à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés

calomnieuse et dénonciation mensongère déposée par Serge X... ; "aux motifs propres à la Cour que le rapport du juge-commissaire, M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et subornation de témoin

dans les deux mois de la signature ; qu'en décidant qu'une telle dénonciation ne pouvait être retenue en l'espèce, motif pris de la prétendue régularité de ce solde, sans préciser ni la date du reçu

[U] devant le tribunal correctionnel pour la dénonciation calomnieuse de faits d'abus de confiance, commise entre les 16 et 21 janvier 2019, ainsi que le 24 juillet suivant. 9.

F... avait soutenu dans son mémoire régulièrement déposé devant la Chambre de l'instruction que le magistrat instructeur avait omis de se prononcer sur tous les faits dénoncés dans la plainte et qu'il

la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé

calomnieuse l'auteur de cette dénonciation ; que, lorsque la dénonciation est le fait d'une personne morale, seule celle-ci peut être condamnée, à l'exclusion de son dirigeant ; qu'en l'espèce, la plainte

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation

, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer

[F] coupable de dénonciation calomnieuse et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que n'est pas spontanée la dénonciation faite par un étudiant à des enseignants qui l'ont

l'usage, telle la périodicité de son versement, sans préjudicier aux droits des salariés ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime des salariés, que l'usage n'ayant pas été dénoncé