francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du comité d'entreprise ; Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en articulant des griefs de dénaturation

dénaturation des documents, d'une contestation de la réalité du motif économique et d'une violation de l'obligation de reclassement, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X... ait reçu la lettre de licenciement était acquis aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence d'envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement ne

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation de cause à effet entre les fissures, et le sinistre survenu le 25 mai 1983, la cour d'appel a dénaturé

débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre

le 27 novembre 1986 contre cette société une injonction de payer la somme de 6 698,31 francs ; que ladite société a fait opposition en invoquant des malfaçons qui n'auraient pas été reprises et des dégâts

en considération les reproches qui lui étaient faits par son supérieur hiérarchique, que d'autre part la cour d'appel qui a considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait a dénaturé

l'UAP; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen que, d'une part, en déduisant d'une perte hypothétique de contrôle de son véhicule l'existence d'un défaut

L'arrêt constate, d'abord, que le vendeur a sollicité dans ses dernières écritures que les pièces 1 à 11 de l'acquéreur soient écartées des débats à défaut d'avoir été communiquées, et retient, ensuite

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale

impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

a été licenciée pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1997), pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'une dénaturation

filiale, la SPCM, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ; Sur les premier, septième, huitième, neuvième et dixième moyens, réunis : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut

[B], au motif que le salarié n'avait pas de passé disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Chabé et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits