Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 357 résultats pour « demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 357 résultats pour « demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique »
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EXTRAIT
Article R4755-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée
Article 42-5
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
; i) Facturation par une entreprise de taxi à l'assurance maladie de transports réalisés sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'une carte professionnelle en cours de validité ; j) Abus constatés dans les conditions
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu
Article L6143-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L615-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R523-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Article 3
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique.
Article 1
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
Article L142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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