procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif

1994 des époux X..., dont ceux-ci ont demandé la mainlevée au juge de l'exécution ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

Y..., mari de la débitrice ; que, par un second jugement, il a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition à cette décision, formée par l'Assedic de Roubaix-Tourcoing (l'Assedic) ; qu'en retenant

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

En statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par la salariée aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude pour

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation des frais d'obsèques de [X] [K] notamment formée par Mme [M] et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

mise en avant pour asseoir la théorie de l'assassinat, d'un tir horizontal par un tireur isolé positionné dans l'immeuble faisant face à l'ambassade et qui aurait fort opportunément profité des émeutes

opposition formée par l AFB aux motifs qu elle n était pas expressément qualifiée de "tierce opposition nullité", la cour d appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 175 de

des frais de tierce personne (auxiliaire de vie et aide-soignante) devant intervenir sous forme de rente" ; que la cour d'appel qui a opté pour l'octroi d'un capital devait à tout le moins s'expliquer

empêché l'exécution de la demande, n'est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par les demandeurs mentionnés à l'annexe A

Cette dernière a appelé en garantie la société Amyot, tandis que la société PPS a formé contre la société Allianz, intervenue volontairement dans la procédure, une demande de condamnation à garantir son

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le

Le 5 mai 2017, la société Caisse de crédit mutuel Montpellier Antigone (la banque), créancier hypothécaire, a formé tierce opposition à cet arrêt.

d'annulation du bail et formé tierce opposition incidente au premier jugement ; que le tribunal qui avait été également saisi d'une demande de rétractation dudit jugement par le tuteur de Mme Suzanne

chose jugée ; qu'un jugement acquiert force de chose jugée à la date à laquelle il ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution ; que pour dire non prescrite l'action de Mme [X] au titre

et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer

A titre reconventionnel, l'AAPH a formé une demande en répétition de primes indûment versées, après réinscription de l'affaire le 22 mars 2016 à la suite de la radiation prononcée le 10 mars 2016.

Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ? - peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ?