jugement a à son tour été rejeté par ordonnance du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1985 ; Considérant que Mme X... a cependant demandé

sa demande de naturalisation.

pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de la convoquer pour une poursuite de l'instruction de sa demande directement en préfecture, dans un délai de quarante-huit heures

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser une fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée au cours des années 1987 et 1988 en faisant valoir

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL N'IMPOSANT PAS AU LOCATAIRE DE DEMANDER L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT

A... demande au tribunal de faire appliquer la décision du 17 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a attribué à son enfant une aide humaine

préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé

décembre 1998 par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains, au profit de la société Henri Maire-Les Caves du Jura, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance et usurpation d'identité, a rejeté sa demande

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Dès lors, les conclusions présentées à titre gracieux devant le tribunal sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande

auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

rejet d'une demande directement formée devant elle. 8.

Aux termes de l'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque

B directement devant le juge administratif sont irrecevables à défaut pour l'intéressé d'avoir présenté une demande de remise de dette auprès de l'administration compétente et donc à défaut d'une décision