Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

livrées la société Intervox-Alcatel ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété portée sur les accusés de réception des bons de commande et sur les factures, la société Intervox-Alcatel en a demandé

engagement de donner les locaux à bail dès l'achèvement à intervenir dans les deux ans de la notification de subvention ; que, se plaignant de n'avoir pu trouver de locataire et d'être l'objet d'une demande

qu'en faisant valoir que la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, une partie de son salaire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

, le principe du renouvellement acquis, les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé ; qu'après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire a saisi le tribunal d'une demande

Griffine Maréchal (société Griffine) des marchandises facturées les 22 décembre 1988, 26 janvier, 30 janvier et 31 janvier 1989; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété la société Griffine a demandé

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen

X... de la demande en restitution du prix du matériel qu'il a formée contre la société Jistral, l'arrêt énonce que la résolution de la vente n'a pu entraîner de dette de restitution qu'entre M.

d'exécution forcée dirigée contre un débiteur, lui a versé une provision sur honoraires de 6 030 francs TTC ; que le débiteur ayant payé avant que la procédure ne fût introduite, Mme X... a réclamé la restitution

somme versée à la société Rolanfer matériel ferroviaire, en exécution de l'ordonnance déférée, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de restitution de la provision, il ressort d'un courrier du 26 août 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1991, la société Nouméa gros, importatrice de bière de malt en Nouvelle-Calédonie, a présenté au haut-commissaire de la République un recours en restitution

T... a formé un recours contre la décision du procureur de la République ayant rejeté sa demande en restitution de la première partie du cautionnement versée à la suite de son placement sous contrôle judiciaire

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., entré au service de la société Gourvat le 26 mars 1973 en qualité de jardinier, a été licencié le 12 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de restitution d'une somme

Mme [S] [U], divorcée [M], a saisi le tribunal correctionnel d'une demande de restitution de ces biens. 5. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal correctionnel a rejeté sa demande. 6.

Y... et son assureur ont demandé à la cour d'appel de condamner M.

été versé une somme de 100 000 francs à titre de cautionnement, d'autre part, pour deux ans, un fonds de commerce d'hôtel ; que les consorts X... ont dénoncé le premier de ces contrats à son terme et demandé

Par un courrier du 6 octobre 2025 BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution du véhicule à la société MBM avec copie au mandataire au redressement.