mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel

ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

de la réunion ne lui ait été transmis que le 26 juin 2015 dès lors qu'elle n'a entrepris aucune démarche entre le 20 mai 2015, date de la désignation de l'expert, et le 28 juillet 2015, date de la demande

comme étant forclose la demande de l'employeur, l'arrêt retient en substance que l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que le tribunal des affaires

d'assurance maladie d'une rente réparant l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est la conséquence de sa décision d'en reconnaître le caractère professionnel, que la demande

la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable

ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ; QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN

La caisse indique que le jugement puis l'arrêt confirmatif ont rejeté la demande de l'employeur fondée sur la violation du principe du contradictoire et n'ont pas statué sur ses demandes d'inopposabilité

[L] demande à la cour de débouter la RATP de sa demande de sursis à statuer, de débouter la RATP de toutes ses demandes, de réformer le jugement attaqué en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme de

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [7] C/ CARSAT AQUITAINE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de rente, la victime peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander

de l'employeur ; qu'elle a ainsi derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge des référés était fondé à se prononcer sur la demande de l'employeur en

Elle indique que les salariés ont vainement demandé à l'employeur d'entreposer ces récipients, fort lourd, dans un lieu les rendant aisément accessible afin de prévenir tout accident.

eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ni qu'ils avaient demandé à l'employeur de leur fournir des explications en inscrivant cette

qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander

du 18 juin 2010 : " la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par