devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu'en rejetant les demandes de restitution des sommes

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

Condamne la SAS Les Cattleyas à payer à [S] [O] 9200 € de dommages-intérêts au titre du préjudice financier, 200 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt en tant qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

[W] et Mme [N] aux torts exclusifs de la seconde, condamné le premier au règlement d'une prestation compensatoire et rejeté ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions des articles

[L] a présenté une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention de compte de dépôt liant les parties. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X..., engagé en qualité de cadre d'accueil par la Société générale, a été désigné en qualité de délégué syndical à compter du 21 juillet 2001 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour discrimination

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, inapplicabilité);Violation de l'art. 6-2;Partiellement irrecevable;Préjudice matériel - demande rejetée;Dommage moral -

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, inapplicabilité);Violation de l'art. 6-2;Partiellement irrecevable;Préjudice matériel - demande rejetée;Dommage moral -

": "Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}

Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de rejeter la demande d’irrecevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires, la SARL Cabinet Corraze et la société d’assurance

décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 octobre 2005), qui retient que les demandes

de rappel de salaire ainsi que de ses demandes indemnitaires et de dommages-intérêts portant sur la rupture des relations de travail et sur le travail dissimulé ; Réforme pour le surplus le jugement

d'adaptation à l'emploi d'une durée d'un an ; que, le 28 octobre 1991, soutenant que l'employeur ne lui avait pas dispensé la formation prévue au contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

qui avait créé la société et en était l'un des associés, avait rompu abusivement leurs relations contrac- tuelles de travail et mis la société en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 12 mars 2003 ) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a rejeté les demandes

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par suite du harcèlement moral, Les consorts Z... sont fondés à obtenir réparation du préjudice moral lié aux faits de harcèlement

technicien méthode depuis 1994 par la société Renault véhicules industriels, maintenant dénommée Renault Trucks, s'estimant victime d'une discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande