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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205804_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est inchangée ; - l'appartement familial est inadapté à l'accueil d'un foyer de trois personnes dont une enfant autiste ; - des demandes

Source officielle

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TJ

Service des référés

668ed1732980a82f59d99195

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En ce qui concerne la demande d’insertion d’un droit de réponse à raison d’un contenu diffusé sur un service de communication au public en ligne, l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100685

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

janvier 2009 ; que ses indemnités de présence pour l'année 2009 ont été de 29680 euros au total ; qu'il résulte de l'ordonnance de non lieu dont monsieur X... avait également connaissance lors de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ac

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

le tribunal paritaire doit faire droit à la prétention du bailleur ; Que, par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les époux X..., l'article L 411-6 du Code Rural n'impose aucun délai pour la demande

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est constant que Monsieur [Y] [R] n’a pas fait précéder sa demande d’insertion forcée devant le juge des référés d’une demande préalable, ce qu’il ne conteste pas puisque seule l’association [5] a formulé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470442.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2300544 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100670

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Z..., directeur de la publication de la chaîne France 2, une demande d'insertion d'un droit de réponse ainsi rédigée : « Droit de réponse de Bruno Y... : le 28 juin 2005 à 7 heures 45 sur l'antenne de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300337

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale, Aux motifs que cette prétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311353_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

est constant que le greffe du tribunal judiciaire a bien réalisé les demandes d'insertion dès réception de l'arrêt de la Cour d'appel de Reims (pièce 1 et 2), que néanmoins la demande d'insertion au BODACC

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003468707

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En tout état de cause, elle estime que ce dernier avait la possibilité de saisir les tribunaux pour demander l’insertion d’un droit de réponse par rapport aux publications faites dans les journaux en question

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

(La Réunion), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de sursis à statuer dans l'attente du partage, qu'une demande tendant à l'insertion d'une clause de substitution dans le cahier des conditions de vente ; Qu'il lui appartenait de solliciter également

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac1acdc6046d471898c2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- la demande d'insertion dans ledit cahier des charges d'une clause de substitution d'un indivisaire est contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - ils ont été contraints

Source officielle
CA

14ème chambre

61764760c66c0609c5e8de16

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

force de vente locale' ; Vu l'information adressée individuellement aux salariés concernés le 25 octobre 2010, du maintien par la direction du déploiement de ce projet ; Vu la réitération de la demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af8a

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'il est bien fondé en sa demande d'insertion forcée, de dire infondé le refus implicite d'insertion du texte de réponse, d'ordonner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301072

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

N... demeure propriétaire des parcelles objet du litige ; que s'il est constant qu'aucun délai n'est prévu par la loi pour former la demande d'insertion de la clause qui peut être faite à tout moment et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100196

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Devant les enquêteurs de la brigade criminelle de la PJ de Paris, saisie de l'affaire, il a reconnu être l'auteur du meurtre absurde de Georges T.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

déclaration : les nouveaux statuts, le compte-rendu de l'assemblée générale du 16 mars 2012, le compte-rendu de l'assemblée générale du 22 mars 2013, le plan parcellaire cadastral Terre Blanche, la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162603b8672d229b88163a7

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Par jugement contradictoire en date du 23 octobre 2012, cette juridiction a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes et recevant la SAS FIDUVAL en sa demande reconventionnelle a condamné Monsieur

Source officielle