AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est inchangée ; - l'appartement familial est inadapté à l'accueil d'un foyer de trois personnes dont une enfant autiste ; - des demandes
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Service des référés
668ed1732980a82f59d99195
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne la demande d’insertion d’un droit de réponse à raison d’un contenu diffusé sur un service de communication au public en ligne, l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance
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