Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer la somme de 1 470,90 euros alors « que le vendeur exécute son obligation de délivrance en mettant la

de cet incident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans son dire, Mme X... ne se bornait pas à invoquer la nullité de la délivrance

X... avait manqué "à son obligation de délivrance conforme", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir ordonné la délivrance à la salariée du bulletin de salaire de février 1998 sous astreinte, alors, selon le moyen, que ce document a été demandé

Y... qui n'invoquait pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et qui ne concluait pas à la résolution du contrat n'avait pas entendu exercer l'action en garantie des vices cachés ; que

le manquement aux spécifications du contrat, dès lors qu'est en cause une non-conformité à l'usage normal de la chose, l'inexécution du vendeur ressort de la garantie des vices cachés et non de la délivrance

sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; que les bénéfices réalisés par une société y compris une société civile immobilière dans le cadre de son

A... expliquait, lors de son audition le 12 juillet 2012 qu'elle renvoyait à une délivrance le jour de l'ordonnance et que, depuis sa précédente audition du 16 avril 2012, la date de délivrance était expressément

sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer, l'existence de cette mauvaise foi devant s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine

Infirmation du jugement de première instance. La Cour constate l'extranéité de l'intimé, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne l'intimé aux dépens.

d'exécution et son remplacement par un "poste de responsabilité d'encadrement" ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'astreinte concernant la délivrance

Z... et le bureau d'études OTHEC, pour manquement à l'obligation de délivrance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les cinq dernières branches du moyen unique du pourvoi incident formé

d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu'en déboutant néanmoins la société

demande de permis de démolir, laquelle a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission du vieux [Localité 1] ce qui l'a conduit à renoncer à la démolition de l'immeuble, mais que lors de la délivrance

personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 197 du Code de procédure pénale, refus de délivrance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement de salaires et de délivrance

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie supposait établi le fait que D... ait visé, en délivrant

apos;en leur qualité d'héritiers de [P] [U], en restitution de la somme de 20 000 euros et en résolution de la vente du 13 mai 2008 pour, à titre principal, manquement à l'obligation de délivrance