en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle du CNB, en date du 17 janvier 2014, confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit

simple modalité du "contrat d'achat" (et non du "contrat de revente") puisqu'il ne profite qu'au seul vendeur et au seul fournisseur et que ne peut être reconnue, en tout cas, la notion de service spécifique

; "aux motifs que c'est à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une

Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

ou conversion du produit de ce délit, la cour d'appel a méconnu les articles 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite

l'auteur ou du complice de ce délit ?

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

ouvert par la société GEI dans les livres de la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) ; que la banque a bloqué le montant de la saisie, soit la somme de 474 394,22 francs, sur un compte spécialement

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"

spécial prévu par l'article 1837 du Code général des impôts, délit dont la commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de succession sont perçus d'après

d'ordre médical, et par conséquent technique, laquelle est obligatoirement confiée à un médecin, et " l'examen psychologique ", qui, à l'instar de l'enquête de personnalité, échappe aux dispositions spécifiques