la commission statutaire nationale n'avaient délibéré en tant qu'organismes disciplinaires mais en qualité d'organes consultatifs compétents pour donner un simple avis ; "alors, d'une part, que le délit

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

A... fait grief à l'arrêt de dire que les travaux de ravalement de l'immeuble ont été décidés avant la vente de chacun des lots, alors, selon le moyen, "1 ) que la délibération du 10 mars 1988 énonçait

Jean-Yves X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, et l'a en conséquence condamné à une peine d'amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il

Pour annuler les délibérations adoptées les 29 octobre et 24 novembre 2014, l'arrêt retient que les primes allouées à M.

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de construction sans permis de construire ; "aux motifs que la délibération

du conseil municipal de la commune d'Agde et en rectifiant des extraits de la délibération du 16 février 1988 ; "aux motifs que si le mis en examen nie être l'auteur de l'introduction de la délibération

au moment de la délibération du CHSCT ; que le tribunal qui, pour annuler la délibération du CHSCT en date du 15 octobre 2019, s'est fondé sur l'absence supposée de troubles persistants et actuels

X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM.

de l'autorité publique, d'autre part, Ginette Y..., agent administratif employé à la mairie, son ami Patrick C..., Bernard D..., garde champêtre, Christiane A... et Roger Z... du chef de recel de ce délit

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

de la SDEI, avait, au sein de cette société, une mission de surveillance qui lui interdisait de participer à la décision de passation d'un avenant à un acte de délégation de service public ; que le délit

, personne n'ignorant ni la date des réunions du conseil ni le contenu des délibérations, il est manifeste que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas susceptible d'être caractérisé, en sorte

[E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. 4.

[S] [T] s'était opposé à l'octroi d'une subvention en modifiant le projet de délibération qui lui avait été initialement présenté en supprimant l'aide pour l'achat de ses parcelles et que la convention

. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.