L'information donnée au réclamant de la date à laquelle la Commission se réunira pour examiner le recours ne s'analyse pas en une décision « de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le

Aux termes du premier de ces textes, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit

départementale d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers, qui a fait droit à la demande d'indemnisation du GAEC ; que la fédération a formé un recours contre cette décision

exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation

annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date

dégâts causés par du grand gibier à sa peupleraie, M.

ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle

matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est de portée générale, de sorte que la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Protin et Beaufrère, conseillers", tandis qu'il ressort de ses énonciations que, lors des débats qui se sont déroulés le 30 novembre 1993, la chambre d'accusation était composée de M.

de l'exploitation et la valeur de 92.817 euros, d'autant plus qu'elle ne devait pas correspondre aux prévisions de récolte et six mois après la récolte n'avait toujours pas été rectifiée ; - qu'aucun

exception en cas de violation du principe de loyauté dans la procédure pénale, ayant mis le prévenu dans l'impossibilité de présenter l'exception de nullité en temps utile ; que, dans ce cas, le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Considérant qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Civ., 7 octobre 1999, Bull. 1999 n° 151), que, se plaignant des dégâts causés à ses cultures par des sangliers, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Chassignoles a, postérieurement au

, - constater l’importance des dommages causés par le gibier, - indiquer d’où ce gibier provient, préciser la cause de ces dommages, - rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles

X... ne portait aucunement sur la récolte de 1987; que la cour d'appel a cependant déclaré que M.