Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M.

le 16 juin 2004 devant Mme Dominique X..., conseillère, chargée d'instruire l'affaire et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

MOTIFS DUQUEL NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE" ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI EST PRESUMEE, A DEFAUT

civil exposant que les règlements spontanés effectués doivent être imputés à défaut d'indication, sur la dette la plus ancienne de sorte que les sommes réclamées ne sont pas atteintes par la prescription

laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, en raison de son imprécision, à défaut

licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut

relever qu'il a été formé après l'expiration du délai légal ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Centribeton qui soutenait que le délai d'appel n'avait pu courir à défaut

la personne morale requérante de même que le défaut d'indication ou l'indication erronée de la forme de cette personne morale, constituent de simples vices de forme ; Qu'il convient donc, en application

de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu que Christine X...a été citée devant

D'IRRESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE SONT VALABLES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET D'APPLICATION RESTRICTIVE, ET SAURAIENT D'AUTANT MOINS COUVRIR, A DEFAUT

Attendu que l'arrêt énonce que les fonctions de commissaire duouvernement sont exercées par Mme H..., représentant le directeur des services fiscaux des Yvelines, selon un pouvoir spécial ; qu'à défaut

du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, domicilié Hôtel du département ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement en soutenant qu'en l'absence de terme, le défaut

, elles ne sont pas recevables ; que le défaut d'indication du domicile dans les conclusions est sanctionné par une irrecevabilité des conclusions et peut, à ce titre, être invoqué même en l'absence de

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION AIENT ASSISTE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1962 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE "CONCLUE" ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT

prononcée qu'en cas d'inobservation des obligations mises expressément à la charge de l'ambulancier par ladite convention ; qu'ainsi, en approuvant la mise en oeuvre d'une telle sanction en raison du défaut

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut d'indication contraire relative à son identité, le greffier