renvoi ; "alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine de nullité des débats et de l'arrêt à intervenir, être constaté dans le procès-verbal des débats" ;

correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Paulette X..., épouse Y..., du chef d'émission de chèques sans provision, l'a débouté

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols aggravés ;

cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société anonyme SOFHAMI, dont le siège social est à Souesmes (Loir-et-Cher), 2°) de Monsieur Jacky A..., demeurant ci-devant

Y... pour cet assureur et dont le produit devait, en cas de succès, être reversé audit assureur, de sorte qu'elle était titulaire sur M.

un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été avalisé, devait

qui a cassé et annulé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Corte, a replacé les parties dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues

[M], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en suppression des vues sur son fonds créées par M.

variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. du code du travail, à défaut

sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin, en écartant l'application

Richiardi, lors des débats s'étant déroulés début février 2003 et ceux ayant eu lieu après renvoi courant décembre 2003, les débats ont été présidés par un magistrat qui ne pouvait régulièrement y participer

laquelle le prévenu était en mesure de se défendre ; Mais sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé a développé ses faits et moyens dans ses conclusions devant la cour d'appel qui n'y a répondu que sommairement, ce

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

une pièce produite par une des parties en début d'audience et susceptible, de ce fait, d'être contradictoirement discutée devant lui ; qu'ainsi, en écartant des débats deux pièces produites par le prévenu

devant MM.

et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture