d'incendie, la FRAM n'était pas fondée à soutenir qu'elle ne prenait en charge que les risques liés à l'activité de son assurée; qu'il ajoute qu'en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances,

était trop imprécise pour déterminer la catégorie dans laquelle le risque aurait dû être classé, sans mettre en doute la bonne foi de M.

du risque est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance quand la circonstance non déclarée ou mal déclarée a eu une incidence du risque sur l'opinion du risque chez l'assureur ; que la demande

l'appréciation du risque par l'assureur, sans caractériser en quoi la fausse déclaration prétendument intentionnelle aurait changé l'objet du risque ou en aurait diminué l'opinion

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer qu'en cas de

La société [Adresse 5] soutient encore que l'assureur ne lui a pas communiqué de formulaire de déclaration du risque alors qu'un tel document lui aurait permis d'obtenir toutes les informations utiles

SOITEC a soutenu que ni l'assureur, ni le courtier n'avaient produit le formulaire de déclaration de risques établi par la société Z... et qu'il ne résulte d'aucune autre pièce que la société Z... ait

Y... – que celui-ci était devenu, en cours de contrat, le conducteur principal du véhicule SEAT IBIZA ; qu'à cet égard, ni l'absence de production par l'intimée du formulaire de déclaration du risque prévu

X... était en état de liquidation des biens, cet assureur a refusé sa garantie en prétendant qu'il y avait eu fausse déclaration du risque lors de la souscription du contrat parce qu'il avait été répondu

X... ès qualités, lequel a soulevé l'irrecevabilité de leur action, comme n'ayant pas été les souscripteurs du contrat d'assurance, et a invoqué subsidiairement la nullité du contrat pour fausse déclaration

prévoyance et Homme Clef, la cour d'appel a déduit des réponses négatives données par Claude X... aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son adhésion au contrat Proxima que sa déclaration

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, - qu'en fait la société SERENIS ne communiquerait aucun formulaire de déclaration de risque

du montant du chantier correspondant, qui n'avait été déclaré pour l'année 2006 qu'à hauteur de 50.000 € (arrêt, p. 8 §3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la déclaration de risque adressée par

sur le risque assuré et l'intérêt de déclarer à l'assureur la modification qu'il avait mise en place, obligation de déclaration résultant des termes des conditions générales ; (¿) » Et AUX MOTIFS ADOPTES

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

du 25 avril de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé la position de l'Assemblée plénière ; que, par ailleurs, la SMABTP ayant invoqué la réticence intentionnelle lors de la déclaration