; que la cour d'appel a reproché à la Scopyba une mauvaise exécution de prestations qui ne lui incombaient pas; qu'elle a violé les articles 1134, 1787 et suivants, 1792 et suivants du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoire, le droit au procès équitable du procès étant irrémédiablement violé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

222/05 BT Chevreuse" et vise l'instruction en cours 2/04/55 ouverte au cabinet de Mme B... ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qui sont versées aux cotes D 1525 et suivants, les procès-verbaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le 4 octobre 1996 et que la plainte avec constitution de partie civile n'a été déposée que le 26 novembre suivant ; qu'ainsi l'ensemble de la saisie se trouvait annulée ; qu'en fondant sa décision sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Poulet, procureur-adjoint, ayant la teneur suivante : "Les 4 policiers sont en gav. Les perquisitions sont en cours.

La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 9.

de renseignements" mais d'un véritable procès-verbal d'audition de témoin; qu'un tel procès-verbal doit, à peine de nullité, respecter les règles de forme susvisées et que, dès lors, en omettant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le