Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

Sur les conclusions relatives à la décision de prolongation du délai de transfert : 3.

provisoire en vertu de l’ordonnance délivrée le 2   février 2007 était contraire au principe de la spécialité consacré par la Convention européenne d’extradition («   CEE   ») et que la décision

Ces éléments justifient : - la décision de prolongation d'hospitalisation complète du directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit en date du 11/11/2017 que M.

LA PREMIERE PERIODE QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982 ; ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DETENTION PROVISOIRE PRENANT NECESSAIREMENT FIN AU BOUT DE 4 MOIS SI AUCUNE DECISION DE PROLONGATION N'A ETE

par arrêt en date du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande d'annulation de la décision de prolongation formulée par M.

personnels pénitentiaires n'étaient connues ; qu'ainsi, à la date du 18 août, il n'existait aucune circonstance imprévisible et insurmontable interdisant un ajournement du débat contradictoire et de la décision

Le groupement hospitalier interjette appel des articles 1er à 4 du jugement du 9 mai 2023, par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les décisions de prolongation précitées

fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. » Sur l'annulation de la décision de prolongation de l'hospitalisation : En l'espèce, il convient de rappeler que la décision

qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions

requête une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant, a minima, les informations listées à l'article L744-2 du CESEDA et notamment celles relatives à la précédente décision de prolongation

demande d'asile et celle de la décision de prolongation du délai de transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou

de prolongation du 26 avril 2025 à 9h15 est inconnue, La décision de prolongation du 24 avril 2025 à 14h41 est tardive, Les décisions de prolongation du 25 avril 2025 ne sont pas produites.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 6 décembre 1997), d'avoir infirmé la décision ayant prolongé le maintien en rétention

prononcer la prolongation du stage ; que cette même décision du 27 mai 2008 prévoit des modalités d'évaluation particulières de la prolongation du stage du requérant, méconnaissant à la fois le règlement

portant changement d’affectation par voie de conséquence de la décision portant prolongation de stage.

D'autre part, chaque décision de placement à l'isolement, la première comme les décisions ultérieures de prolongation, doit se fonder sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date

Sur les délais écoulés entre les décisions de prolongations et sur les décisions de prolongations non communiquées : De nombreuses décisions de prolongation ne sont pas jointes au dossier, ne permettant