Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R.143-7 alinéa 2 dudit code « Le recours contre la décision de la caisse

allocation pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2008, et en a, à la même date, sollicité le bénéfice en raison de la naissance, le 30 août 2008, de son troisième enfant ; que contestant la décision

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° J 17-26.181 R É P U B L I Q

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, en soutenant ne pas avoir eu connaissance de la décision de la caisse avant que celle-ci lui soit remise en main propre, le 5 septembre

sécurité sociale ; Attendu que, faisant droit au recours de l'allocataire, le jugement annule la décision de la caisse d'allocations familiales de La Réunion en date du 16 juin 2016 relative au remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 318/98 rendu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été

primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision du 13 novembre 2017. 2.

X... a contesté la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) de ne lui accorder qu'à compter du 1er septembre 2010 le bénéfice de l'allocation anticipée

, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse

(Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

l'article 25 du Code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; que la cour d'appel a fait droit au recours des praticiens et annulé la décision

de contre-indication à l'IRM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant l'opposabilité à son égard d'une décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2015), que la société Deltadis devenue Arlesdis (la société) a formé un recours contre une décision

X..., salarié de cette société, à la suite d'un recours introduit par ce salarié contre une décision de la caisse primaire du 23 septembre 1985, qui avait dénié le caractère professionnel de cette maladie

Aaron X..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, est décédé le 10 mai 1996, laissant son épouse à sa succession ; que celle-ci a, le 5 septembre 1998, saisi la Caisse d'une