. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.

ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la cour d'assises d'appel" ; "alors que, l'interrogatoire préalable constitue

avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994, devant débuter

de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats

, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

ainsi violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le créancier qui a consenti au débiteur

Z..., Palanzuella et Quiacu le 24 mars 1993, dans la matinée avant le début des travaux sur le malaxeur ; "qu'à aucun moment, le prévenu n'avait sollicité l'audition de M.

clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision du bâtonnier du 3 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président doit ordonner la réouverture des débats

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

, mais seulement au début de l'audience de formation du jury de jugement, ne saurait, dans ces conditions, faire présumer de la libre comparution de l'accusé pendant toutes les audience des débats" ;

qu'au cours des débats, le troisième juré étant dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions, il a été remplacé par le premier juré supplémentaire ; que la formulation ambiguë de l'arrêt ne permet

que, le 19 mars 1995, les intéressés se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société au titre du solde débiteur

Par télécopies du 18 juin 2021 et du 21 juin 2021, ce conseil a sollicité le renvoi du débat. 4.

le 20 juin 1991, les époux Y... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser un prêt pour un montant de 338 846,86 francs, outre les intérêts conventionnels, ainsi que le solde débiteur