AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6036537f8d18e3b475ba0aae
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 12 Novembre 2015 Audience
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Chambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [13] fait valoir que le certificat du docteur [Y] du 28 février 2025 est postérieur à la date d'appréciation de la situation par la [5] et ne remet pas en cause les constats médicaux et scolaires antérieurs
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