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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6036537f8d18e3b475ba0aae

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 12 Novembre 2015 Audience

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [13] fait valoir que le certificat du docteur [Y] du 28 février 2025 est postérieur à la date d'appréciation de la situation par la [5] et ne remet pas en cause les constats médicaux et scolaires antérieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200391

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L ‘ analyse des documents médicaux joints au dossier d'appel et du rapport d'inaptitude rédigé par le médecin (signature illisible) ayant examiné l'intéressé en Algérie, montre qu ‘ à la date d'appréciation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191608

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le président du centre national de la fonction publique territoriale a fixé au 1er septembre 2009 la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202026_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506722_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., représenté par Me Dujoncquoy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur la pension d'invalidité S'agissant de la date d'appréciation de ses droits à pension d'invalidité, l'appelant prétend que la période d'étude de ses droits est celle de 12 mois qui précède

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300573

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

capacité ou de son expérience professionnelle contestée par le preneur ; que le bénéficiaire doit disposer en outre des moyens matériels lui permettant d'exploiter la superficie des parcelles ; que la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192dc2cdc6046d4754ba57

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, la consultation cardiologique du 17 septembre 2024 reprend des conclusions identiques à celles du 4 octobre 2023, déjà soumises à l'appréciation du médecin consultant, sans mettre en évidence

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7eee704a005d1ed6f96

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette appréciation est confirmée par le rapport d'expertise judiciaire du 5 juin 2018 déposé le 15 juin 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300526

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

en considération, pour fixer des indemnités dues à la SCI du Nant, des études réalisées en 2020 constatant la pollution du site affectant la consistance des biens, après avoir pourtant relevé que la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01180

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

105,02 francs qui, déduit du montant des sommes dues explique le chiffre de 464 514,31 francs retenu par le premier juge ; qu'en effet il ressort des relevés de compte produits qu'au 30 septembre 1994, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210776

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Conclusion : A la date du 1er avril 2014, l'assurée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales présentait une réduction des 2/3 de capacité de travail ou de gain » ; que, sur la décision de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00331

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

celle de la date de la notification de la mise à pied disciplinaire pour apprécier si l'employeur avait, lors du licenciement, épuisé son pouvoir disciplinaire pour les faits des 4, 5, 11 et 12 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110225

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

au jour du contrat ; qu'en l'espèce, s'agissant d'abord de la date d'appréciation de l'erreur, en l'absence d'accord écrit, il y a lieu de retenir la date d'émission du chèque de 12 500 euros des époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200662

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

; Aux motifs que «par requête en date du 30 janvier 2007, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, si la cour confirmait la date d'appréciation de

Source officielle