LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

dont l'un remis au cocontractant qui le reconnaît", ce qui est une référence implicite à l'article 1325 du Code civil qui dispose que "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques

et constaté que l'acte du 25 mars 2010 n'avait pas date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

2005 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette date était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du code civil ; 2°/ que les actes sous

DE LIBERALITES NON OPPOSABLES AUX CREANCIERS, ALORS ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1320 et 1322 du code civil ; 6°) - ALORS QUE les actes sous seing privé ne font foi des faits qu'ils constatent que jusqu'à preuve contraire ; qu'en se bornant à constater le contenu des actes produits

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

- l'article L 1322-4 précise que lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient

1382 DU CODE CIVIL ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY FAISANT

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et