; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'office, le juge d'instruction doit tenir compte des décisions du bureau d'aide juridictionnelle et du bâtonnier dont il a connaissance

est nommé par décret du président de la République ; que c'est évidemment parce qu'un juge placé ne peut être désigné comme juge d'instruction selon ces modalités que l'alinéa 3 du même article permet

A... et Z... chez qui ils avaient été saisis, leur véritable destination en procédure, de sorte qu'ils fussent transférés aux juridictions compétentes de Seine-et-Marne pour juger le crime commis à Noisiel

des infractions devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 22 février 1978 et 31 janvier 1979 portant désignation

D. 29 du Code de procédure pénale, le président du tribunal peut désigner pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé

saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait

ne peut, en application de la règle de l'unique objet, examiner la régularité de la désignation du nouveau juge d'instruction » (arrêt, p.5, §5), la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus

de jugement sous la qualification de recel, dès lors qu'il a été, ni rendu vraisemblable, ni même allégué nettement que Schlumberger ait, en 1987 ou antérieurement, frauduleusement détourné ce dessin

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait

un conseiller pour remplacer le titulaire empêché, c'est à la condition que l'ordonnance de désignation intervienne avant que le conseiller remplaçant ne soit appelé à siéger au sein de la juridiction

septembre 1986 en vertu d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 23 mai 1986, puis jugé, sans qu'ait été saisie la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de désigner

PREALABLE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION " ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT

K..., agissant comme intermédiaire d'un proche de la famille R..., projetait une remise d'argent destinée à M. Z...

courrier vouloir se désister de sa demande de mise en liberté, il a, alors même que ce désistement n'avait pas été constaté, déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire motivé aux termes duquel

mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies ; "qu'il est constant que l'arrêt de la chambre criminelle ne saisit pas la juridiction qu'il désigne ; "qu'en

était composée, lors des débats, de "Mme A..., président, Mme B..., conseiller, désignée par ordonnance du 1er décembre 2006 du premier président de la cour d'appel de Paris, Mme C..., conseiller, désignée

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat