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21 023 résultats pour « défaut de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b9c

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fda5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89779

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

dénuées de fondement ; En effet, la violation de l'article 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile soutenue par Monsieur X... contre cette décision, dont le seul motif serait son défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a64

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution.

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed61b

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut

Source officielle
TJ

Ventes

6690331a766d1156dbbfc336

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi par remise à l’étude le 19 mars 2024 ; Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 22 mars 2024 au greffe de la juridiction ; Vu le défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200055

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] la somme de 15 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007, alors « qu'à défaut de comparution personnelle ou de représentation des parties à l'audience, la cour d'appel statuant

Source officielle
TJ

Service de proximité

69836f10cdc6046d47e567c8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

Source officielle
TJ

REFERE JCP

671164bcfbbe959e6f1fe9e1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'audience du 10 octobre 2024, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ; que les demandeurs n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution; que l'assignation est

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac23b098d256e100a072

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement  ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac24b098d256e100a07c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement  ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac28b098d256e100a118

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2bb098d256e100a173

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CES MOTIFS, Statuant publiquement; par jugement ; Déclare la citation caduque; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut

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CC

civ2

6079436e9ba5988459c423f3

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ET CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "AU FOND, QUE LE DEFAUT

Source officielle
CC

civ2

éral, se prévalant d'un titre de perception rendu exécutoirec/M. X

60794c9f9ba5988459c46356

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

du travail, n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire ; que par suite, le juge d'instance ne pouvait l'autoriser qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué, le défaut

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CC

civ2

61372436cd58014677413a10

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X..., régulièrement convoqué, ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, le dépôt des conclusions de pouvant suppléer le défaut de

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a11

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré, de manière expresse ou implicite, au principe de l'oralité des débats

Source officielle
CC

soc

ébouté de sa demande, forméec/M. X

6137208fcd580146773eb9e2

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 4 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, formée contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

justificatif de virement des fonds prêtés, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, le détail de créance, ainsi que l'absence de contestation du débiteur ; - dire et juger également que le défaut

Source officielle