en douane ; que par courrier du 19 novembre 2012, la société a demandé au bureau des douanes du [Localité 2] de rectifier six déclarations en douane en précisant : "nous avons commis une erreur de calcul

, telles que la rédaction de déclarations en douane.

, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position tarifaire déclarée, le commissionnaire

[Z] a fait l'objet de trois condamnations en moins d'une année : le 23 novembre 2018 : trois mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'importation et détention de tabac manufacturé sans déclaration

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que Mme D... est connue des services de police pour des faits d’importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise

SE BORNE A VISER UNE MODALITE D'APPLICATION DE LA DEFINITION INTERNATIONALE CONCERNANT LA REDEVANCE DUE POUR LA SEULE MARQUE, N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE DE SA CONSTATATION INITIALE QUE LA DECLARATION

assuré auprès de la société Generali IARD ; qu'en l'état des déclarations en douanes effectuées par la société DLG, présentant la société Agro-Baltic comme étant l'importateur direct des marchandises,

ont été intégrées dans la comptabilité de la société France Croco, constituent des titres ; que l'altération de la vérité qu'elles comportent a causé un préjudice dès lors qu'elle a permis la déclaration

en douanes par la société Ziegler France (la société Ziegler) ; que des certificats d'origine préférentielle EUR 1, visés par les autorités syriennes, ont été produits à l'appui des déclarations afin

douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

communautaire ; que l'administration des douanes invoquait, dans ses conclusions d'appel, une minoration de la valeur en douanes pour dix déclarations en douane n'incluant pas le montant

Aux termes de ce texte, « la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane en cause. Le débiteur est le déclarant.

FONDE DE POUVOIRS DE LA SOCIETE GONDRAND FRERES, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, POUR HATER LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT, A DUNKERQUE, D'UN LOT DE MEUBLES ET D'OBJETS DECLARES ANCIENS QUI ONT ETE FRAUDULEUSEMENT

du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1992, les services des douanes ont saisi plusieurs oeuvres d'art qui étaient importés en France sans déclaration

en France sans déclaration en douane, après avoir été exportés en Suisse en vue d'y être vendus aux enchères par la société Pierre-Yves X..., sans y avoir finalement trouvé d'acquéreur ; que le tribunal

Ces documents n'étant donc pas le soutien nécessaire de l'accusation portée contre la société Castel & Fromaget, qui repose principalement sur les déclarations de douane effectuées pour son compte ainsi

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, ET REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

de deux contrats de capitalisation au porteur, pour une valeur totale d'un montant de 8.174.231,83 F ; que la société AXA CONSEIL VIE fait valoir que OPTIMA CONSEIL ne justifie pas du dépôt de la déclaration

.. a fait assigner la société Télésport en remboursement de sommes représentant le montant des droits et taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes