de son acquisition et de faire ainsi échec à l'action en revendication du véritable propriétaire, en se prévalant de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, sous réserve qu'il ait eu la croyance

Compagnie générale de travaux hydrauliques (SADE) le 28 avril 1986 ; que les 2 et 16 mai 1986, elle a, en application de la loi du 2 janvier 1981, cédé à la société Crédit du Nord (la banque) les créances

les avait pas matérialisées sur un papier à en-tête de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance, relevée par le jugement entrepris qui avait admis la croyance

nullité absolue ; qu'ayant relevé que la « paroisse Saint-Paul » désignée au contrat, n'existait pas, les juges du fond devaient rechercher si la société LOCAM entendait contracter avec elle dans la croyance

A... dans la croyance légitime en la qualité de vendeur impayé de la SNEG et, par conséquent, dans la croyance en l'inutilité d'exercer contre ce vendeur l'action rédhibitoire ou d'agir en restitution

Ainsi, la SARL ERIC PILLON ENCHERES - PVE peut (...) se prévaloir de sa qualité de tiers de bonne foi et invoquer le mandat apparent et la croyance légitime de ce tiers en la qualité du gérant pour engager

41 de la loi du 2 juillet 1990 selon lesquelles la poste "est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir" donnaient aux époux X... la croyance

C... de plus amples vérifications sur les pouvoirs de celle-ci et justifié la croyance légitime de l'acquéreur dans l'existence de ces pouvoirs ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa

REPONSES, A, EN OUTRE, DELIVRE LE JOUR MEME A RODIER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CROYANCE

Joseph Y... au nom de la SCEA lors de la signature du protocole, n'avaient pas pu faire naître dans l'esprit de sa cocontractante la croyance légitime en l'existence d'un mandat conféré à son beau-père

SAINT CLAIR DE LA TOUR répond que la jurisprudence refuse d'admettre la croyance légitime du tiers en l'apparence lorsque ce tiers a commis des négligences ou imprudences ; qu'en l'espèce, l'acte notarié

l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur le caractère brutal ou non de la rupture de relations commerciales établies, les juges doivent prendre en compte la croyance

février 2000 ; qu'en déclarant dès lors que ce n'est qu'en avril 2001 que le BOD aurait disposé que pour ces appareils il y avait lieu à redevance et que jusque-là le redevable pouvait justifier d'une croyance

X... exposait, dans ses conclusions que l'omission de sa dyslipidémie s'expliquait seulement par sa croyance légitime que le trouble lipidique dont il avait souffert, qui était lié à une simple diététique

sur la carte, que l'ensemble des bons de commande portaient, outre le nom de cette salariée et sa signature, le cachet de l'entreprise ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire la croyance

J... était agriculteur et entretenait à l'époque des liens d'amitié avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la croyance légitime

vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement au détriment d'autrui ; qu'ainsi, le contractant qui, volontairement ou non, crée chez son cocontractant une croyance

AUTREMENT QU'IL AIT PU ETRE PRESENT A UNE REUNION A LAQUELLE, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, IL N'AVAIT PAS A PARTICIPER, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CROYANCE