la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères

la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères

X..., bien que ce critère n'ait pas figuré parmi ceux énoncés par le règlement intérieur invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions dudit règlement et de l'article L. 321-1 du Code

pouvait conduire à 15 montants d'intéressement, compris entre 0 et 5 000 francs ; qu'en se fondant indépendamment des trois autres critères, sur le seul montant du chiffre d'affaire pris en considération

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   » (complexité de l’affaire, comportement du requérant

des exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils établissent une rémunération de caractère collectif résultant d'un intéressement réparti entre les salariés en fonction notamment, parmi d'autres critères

retenu soit la rémunération annuelle excédant 8 fois le plafond de la sécurité sociale correspond à une catégorie objective de personnel, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer

Le Comité de filtrage a décidé de ne pas retenir la requête, sans préciser les motifs exacts dans le texte fourni. Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

La Commission déclare la requête irrecevable. Elle estime que les conditions de recevabilité prévues par l'article 25 de la Convention ne sont pas remplies.

La cour d'appel a infirmé le jugement sur le quantum de la créance du syndicat des copropriétaires, a condamné la copropriétaire à payer les charges impayées et les frais nécessaires, et a rejeté sa d

mener "de bout en bout un projet d'entreprise" ou exercer des fonctions susceptibles "d'imprimer une impulsion particulière au service ou à l'entreprise" ; que le tribunal d'instance, qui a ajouté aux critères

termes dans lesquels sont rédigés les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ne s'oppose pas à ce que l'assiduité des salariés ou leurs performances individuelles soient retenues pour critères

rédigé en commun par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés précisait dans le paragraphe 2 intitulé mode d'utilisation de la nouvelle classification que "à l'exclusion de tout autre critère

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

relatif à l'âge de l'agent au moment de son embauche et que ce critère revêtait un caractère discriminatoire et ne saurait permettre le bénéfice d'exonération de cotisations, et par motifs adoptés, que

de la résidence l'année de perception des revenus et prétendre ainsi exclure l'application du droit fiscal espagnol, ce critère de droit interne français n'est pas de nature à exclure une imposition en

consenti par une société de droit étranger dont le siège social est à l'étranger mais fait valoir pour l'essentiel que ni la nationalité de la personne morale ni le lieu de son siège social ne sont des critères