détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie A, de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation de crimes

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation l'a renvoyé devant la cour d'assises, alors qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis le crime

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes

de cassation pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe V... devant la cour d'assises de la Drôme pour y répondre du crime

articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes

, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime

[Z] [G] devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de crimes de guerre et participation à un groupement en vue de la préparation de crimes de guerre.

détenu des stupéfiants, en l'espèce du haschisch et de l'héroïne, fait usage de manière illicite de produits stupéfiants, en l'espèce du haschisch et de l'héroïne ; que ces délits sont connexes aux crimes

charges suffisantes de complicité de vol avec armes et de tentative de vol avec armes ; "aux motifs que la complicité d'Alain X... par aide ou assistance dans la préparation ou la consommation des crimes

[Z] du chef de contestation de crime contre l'humanité, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 avril précédent, à un an d'emprisonnement assorti d'un mandat d'arrêt, avaient déploré publiquement

du code de procédure pénale, exercer les droits reconnus à la partie civile du chef de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dès lors qu'elle se donne pour objet de combattre les crimes de guerre

refus de remettre une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie n'est punissable que si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime

sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité ; "alors que les fait reprochés remontent à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin et au mois de juillet 1993; qu'à l'époque, le crime

[W] [X] pour une durée de quatre mois à partir de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention, alors : « 1°/ que constitue un seul crime le fait coupable unique procédant d'une

d'actes accomplis pendant l'enquête de flagrance pour homicide volontaire ; "aux motifs que "s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime

fonds en bande organisée sous la menace d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime

des faits et avec ces circonstances que ladite tentative d'homicide volontaire avait été commise avec préméditation et que ladite tentative d'homicide volontaire avait précédé, accompagné ou suivi le crime