pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y

pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par la police selon la procédure de flagrant

ou d'un délit flagrant.

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

articles 53 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale : Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, est qualifié crime

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

compte CCP de Strasbourg ouvert au nom de Bernd X... sous le n° 21 397 591 6 T ; " aux motifs que le 11 octobre 1990 les enquêteurs du SRPJ de Strasbourg, agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance

ou d'un délit flagrant.

violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

l'opération a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et sans qu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait d révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 59, 60 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant

l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s'il y a crime

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

investigations policières, portant sur des faits de vol à main armée, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

constatations qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes