de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à son encontre par le biais du commandement aux fins de saisie-vente en date du 29 octobre 2020, du fait de l'absence d'une créance certaine liquide et exigible,

Pierre Y... ne rapportait pas le preuve d'une créance certaine, même non liquide, à l'encontre de M.

... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu de titres privés ou authentiques constatant un principe de créance

X..., qui avait réglé les appels de fonds litigieux et devait être remis dans sa situation antérieure à la décision de l'assemblée générale, disposait nécessairement d'une créance certaine, liquide et

liquides et exigibles ; que la cour d'appel a constaté que si la société Codis Aquitaine opposait à la demande de provision de la société Grémillet plusieurs créances, certaines étaient critiquées par

que pour refuser l'exequatur aux dispositions de ce jugement, l'ordonnance attaquée retient que cette décision se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance

X... demande à la cour de constater l'absence de toute créance certaine, liquide et exigible des intimées au regard de l'ancienneté des jugements qu'elles invoquent, des prescriptions encourues et de leur

ce qu'il a débouté la CGEC du surplus de ses demandes en paiement et de sa demande de capitalisation des intérêts, - à titre subsidiaire, - déclarer que la CEGC ne démontre pas qu'elle détient une créance

invoque ; qu'en infirmant le jugement du juge de l'exécution du 24 novembre 2020 et en disant régulière la saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 au motif qu'il n'était pas justifié d'une créance

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

[W] [L] ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible qu'il détiendrait contre M.

attaqué (Paris, 6 mars 1991) d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que le fisc aurait pu faire opposition au partage dès lors qu'il possédait une créance

SAISIR-ARRETER DES FONDS APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE CELLE-CI, AYANT SOLLICITE LA RETRACTATION DE LA PERMISSION DONNEE AU SYNDIC BENES QUI NE POUVAIT, A SES DIRES, SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'UNE CREANCE

certaine et exigible ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef du dispositif ayant constaté que le commissionnaire de transport détenait sur la société Mantion une créance

provisionnel, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que la demande de paiement adressée au garant ne peut porter que sur une créance

EXISTENCE MEME, EN SORTE QUE L'ARRET N'AURAIT PU ACCORDER UNE PROVISION A LA SOCIETE LESAGE ET VETTIER QUE DANS LA MESURE OU IL AURAIT CONSTATE QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT D'ORES ET DEJA A UNE CREANCE

. ; qu'une provision ne peut être fixée et allouée que sur le fondement d'une créance certaine ; qu'il sera relevé que dans son jugement, le tribunal correctionnel de Coutances a motivé le renvoi de l'affaire