sociale agricole de Franche-Comté, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ;

; Cons. que si l'article L. 570 du code de la santé publique, comme l'article L. 571 du même code, charge le préfet de fixer l'emplacement où seront exploitées les nouvelles officines, le 8e alinéa de

du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-

Marie-Pierre Y..., demeurant ensemble domaine de Siorac à Perrier (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

sociale agricole (CMSA) ayant rejeté sa demande de proratisation des cotisations sociales dues par celui-ci, chef d'exploitation depuis le 26 décembre 1981 ; que le tribunal faisant droit au recours de

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est

X... a contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), les 25 février 1994 et 11 mars 1994, pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles

Pierre de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

sociale agricole de Franche-Comté, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ;

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), que le Pavillon de la mutualité (le cotisant) a sollicité le remboursement des cotisations patronales d'assurances sociales

[G] pour un montant, majoration comprise, de 218,46 ¿ pour non paiement des cotisations de l'année 2012 ; que ce montant a été ramené par la Mutualité sociale agricole à 8,47 ¿ ; que dans son recours régulier

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France, la condamne à payer à M.

fonction publique services : Considérant que la Mutualité fonction publique services a intérêt au maintien du décret attaqué ; que son intervention est, par suite, recevable ; Sur les conclusions à fin

mutualistes exploitées par la Mutualité française Anjou-Mayenne.