ETAIT DU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET 69-697 DU 18 JUIN 1969, EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET "UNE SOMME EGALE AU MONTANT ACTUALISE DU TOTAL DES COTISATIONS

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la situation des deux salariés employés par Mme de H..., l'URSSAF, tout en faisant bénéficier celle-ci d'une exonération de cotisations

termes d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel prévoyant une durée de travail de trente heures par semaine (130 heures par mois), et a opéré sur les salaires l'abattement de cotisations

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la CNAV de tenir compte des cotisations mises à la charge de la Mairie de Vincennes de 1.210,94 € (cotisations patronales) et 464,44 € (cotisations

, qui gère le foyer logement village du parc, a demandé à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) le remboursement de la somme de 56 153 ¿ correspondant aux cotisations

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2003), d'avoir dit qu'il y avait lieu à réintégrer dans l'assiette de l'intéressement pour les années 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations

2018, la somme de 14 164 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de février 2014, le 10 juillet 2018, la somme de 13 795 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de mars 2014

Le tribunal a, en effet, considéré que : - il ne résulte pas du contrôle antérieur que l'URSSAF a vérifié les conditions d'application du calcul de la réduction générale des cotisations patronales dite

sans le concours de personnel salarié durant les 12 mois précédant l'embauche ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

L’[23] fait valoir que le cotisant doit remplir 5 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations patronales au titre du dispositif « aide à domicile ».

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

, au titre du FNAL, du versement transport, de la réduction générale des cotisations ( Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales (TEPA).

patronale de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ; qu'il convenait

exécuté le jugement, dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le CHR ne lui a pas versé le solde des cotisations

du dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - que le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - que le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

jugement dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations