central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales

perduré, sans investigations matérielles et objectives ayant porté sur les faits postérieurs, reprochés ; "et aux motifs adoptés que l'Administration verse aux débats un document selon lequel le comité

directions régionales et un comité social et économique central (CSEC). 2.

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA STE MAYET EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMISTE SOCIAL ET ECONOMIQUE

une incapacité totale de travail de plus de 8 jours suppose que les blessures occasionnées soient en lien de causalité, sinon direct et immédiat, du moins certain avec des violences volontairement commises

Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du

la somme de 1 424 005 francs et débouté le comité d'entreprise à cette fin, alors, selon le moyen : 1 / que "l'imperméabilité" reconnue entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) est l'un des six que compte l'union

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

[V] [Y], gouverneur de la Banque du Liban, aurait obtenu du comité central de celle-ci l'autorisation de rédiger un contrat entre cette institution et la société [4] dont son frère, M.

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COPIBAT par la J...

le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du Carlton Y...

comité et de la directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, qui avaient été cités pour entrave au fonctionnement dudit comité, alors : « 4°/ que le président ne participe pas au vote

d'entreprise de la société Bata prévoyait que "les déplacements des membres du comité nécessités par l'exercice de leur mandat doivent être décidés par le comité ; les frais de déplacement seront remboursés

d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise ce qui est évidemment contraire à l'intention du législateur ; " alors que les comités d'établissement sont dotés

à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce, le président du comité d'entreprise n'a pas été mandaté pour faire

X... et ses colistiers à payer à M.