que lorsque survient une difficulté au cours de l'exécution d'une mesure d'instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués

C... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable alors, selon le moyen, que la personne qui a été convoquée devant la cour d'appel et qui figure dans l'arrêt en qualité d'intimé non comparant

qualité d'employée de libre-service, par la société Granvidis, a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1994, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 29 juillet suivant ; que la salariée, convoquée

[U], appelant, avait été régulièrement convoqué à l'audience du 24 octobre 2019, sans préciser à quelle date et sous quelle forme aurait eu lieu cette convocation, la cour d'appel a privé sa décision de

devant la cour, puis convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance ; que la procédure étant orale et la convocation étant le seul fait

[M] pour le représenter et identifié comme tel dans les pièces de la procédure, n'a pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de M.

l'autorisation expresse du maire de la commune pour l'utilisation des motos-neige sur le domaine skiable pour la saison précédente, suivant un itinéraire bien précis, pour le ravitaillement et le convoyage

Y... et non plus Me A..., que le juge d'instruction en était informé et que Me Z... aurait dû être convoqué pour le débat contradictoire obligatoire en matière de prolongation de la détention et que, ne

Y... n'a pas été régulièrement convoqué ; qu'en effet, au cours de la procédure, M.

constaté que dès le 17 décembre 2013, le directeur de branche de la caisse RSI a reçu une plainte de dix agents lui dénonçant le comportement indélicat et le dénigrement de Mme Y..., mais le RSI n'a convoqué

X..., sans vérifier que ce dernier avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point et a privé sa décision de

Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la

qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée sans répondre aux conclusions invoquant la violation du principe de la contradiction, le tribunal d'instance ayant statué sans avoir convoqué

R... faisait valoir qu'il n'avait pas été convoqué préalablement à l'engagement de la procédure et sollicitait à ce titre l'annulation du jugement ; qu'en écartant le moyen de M.

à l'audience prévue par les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en jugeant que bien que régulièrement convoqué

pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué

pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué

Rouen prononçant sa radiation ainsi qu'une mesure de suspension provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les parties sont convoquées